L'inscription et l'utilisation de l'outil RemoteFR requièrent
l'acceptation totale de ces conditions.
Les présentes conditions générales de vente
(ci-après les "Conditions générales de Vente") décrivent les
termes et conditions dans lesquelles la société Xavier Coiffard
qui gère le site remoteFR.com (se reporter aux mentions légales)
fournit des prestations de services payants sur l'outil de veille
concurrentielle. Le présent Contrat est soumis au droit français.
Description des prestations de services
: RemoteFR commercialise 1 Pack sur son site internet. Sauf
disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et
toutes taxes comprises. Le montant est payable par avance dès
l'inscription par l'utilisateur.
Proposé au tarif de 9,00€ par mois, le Pack START permet à 1
utilisateur d'utiliser RemoteFR et de recevoir les offre d'emploi
par voie electronique. Le renouvellement de ce Pack est
automatique et peut être annulé par une action de l'utilisateur.
En cas de non-renouvellement du Pack, RemoteFR ne sera plus
accessible et cessera de fonctionner. Le compte créé sera toujours
disponible et en aucun cas supprimé.
Le paiement peut se faire après l'activation du service (7 jours gratuits).
RemoteFR accepte uniquement le paiement par carte bancaire via son site internet sécurisé.
* TVA non applicable,
article 293 B du CGI
:
La société Xavier Coiffard s'engage à une disponibilité du site et des informations de l'acheteur. La société Xavier Coiffard s'engage à ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles des utilisateurs inscrits sur RemoteFR.com. Les données des utilisateurs inscrits sur RemoteFR.com restent strictement confidentielles.
L'acheteur, doit se conforter aux conditions générales
d'utilisation du service. En cas de non-respect de celles-ci, le
compte de l'acheteur peut être supprimé sans que l'acheteur puisse
accéder à un quelconque remboursement. Néanmoins, la société SL
Conception s'engage à mettre en garde l'utilisateur en cas de
non-respect des CGU et à ne supprimer son compte qu'en cas de
force majeure ou après décision de justice définitive.
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la
consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans
motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les
services, à l’exception :
- des services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation conformément à l'article L121-21-8, 1° (à savoir pour
RemoteFR toutes les versions payantes proposées sans exception) .
Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement
constituant la vente et la mise en place immédiate du service)
reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de
la réception du paiement par nos services et renonce donc
expressément à exercer son droit de rétractation.
Notre société Xavier Coiffard qui gère le site RemoteFR.com
accorde une grande importance à la protection de vos données
personnelles. Nous sommes responsables du traitement de ces
données. Les présentes dispositions ont pour but de vous informer
de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données
personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces
données.
Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la
protection des données entreront en vigueur à compter du 25 mai
2018. Il s'agit du Règlement européen du 27 avril 2016 qui établit
des règles relatives à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et des
règles relatives à la libre circulation de ces données.
RemoteFR intervient aussi en tant que responsable de traitement
des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données
personnelles pour des besoins de service.
Conformément à l'article 24 du chapitre 4 le responsable du
traitement met en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de
démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.
RemoteFR en tant que responsable de traitement est amenée à
collecter les données suivantes :
1 - Dénomination sociale
2 - Adresse e-mail
3 - Nom et Prénom
4 - Adresse postale
5 - Pays
6 - Téléphone
7 - N° TVA
Ces données sont directement renseignées par l'Utilisateur.
RemoteFR communique des données personnelles de l'Utilisateur à :
Xavier Coiffard, Micro-Entreprise (SIRET : 511 574 568 00040 /
Siège social : Impasse bois d'amourette, 97232 Le Lamentin)
Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose de différents droits à savoir :
L'Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessus par mail à
bonjour[at]RemoteFR.com
Il est également en droit de déposer une réclamation auprès de
l'autorité compétente telle que la CNIL en France.
Les présentes dispositions peuvent être mises à jour par RemoteFR,
l'Utilisateur sera tenu informé de toute modification par mail.