Conditions Générales de Vente

L'inscription et l'utilisation de l'outil RemoteFR requièrent l'acceptation totale de ces conditions.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales de Vente") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Xavier Coiffard qui gère le site remoteFR.com (se reporter aux mentions légales) fournit des prestations de services payants sur l'outil de veille concurrentielle. Le présent Contrat est soumis au droit français.
Description des prestations de services : RemoteFR commercialise 1 Pack sur son site internet. Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant est payable par avance dès l'inscription par l'utilisateur.

Pack RemoteFR

Proposé au tarif de 9,00€ par mois, le Pack START permet à 1 utilisateur d'utiliser RemoteFR et de recevoir les offre d'emploi par voie electronique. Le renouvellement de ce Pack est automatique et peut être annulé par une action de l'utilisateur.
En cas de non-renouvellement du Pack, RemoteFR ne sera plus accessible et cessera de fonctionner. Le compte créé sera toujours disponible et en aucun cas supprimé.

Les conditions de règlement

1 - Délais de paiement

Le paiement peut se faire après l'activation du service (7 jours gratuits).

2 - Mode de règlement

RemoteFR accepte uniquement le paiement par carte bancaire via son site internet sécurisé.

3 - Taxes

* TVA non applicable, article 293 B du CGI :

Droits et engagements des parties

1 - De la société Xavier Coiffard qui gère le site RemoteFR.com

La société Xavier Coiffard s'engage à une disponibilité du site et des informations de l'acheteur. La société Xavier Coiffard s'engage à ne pas céder, louer ou revendre les données personnelles des utilisateurs inscrits sur RemoteFR.com. Les données des utilisateurs inscrits sur RemoteFR.com restent strictement confidentielles.

2 - De l'acheteur

L'acheteur, doit se conforter aux conditions générales d'utilisation du service. En cas de non-respect de celles-ci, le compte de l'acheteur peut être supprimé sans que l'acheteur puisse accéder à un quelconque remboursement. Néanmoins, la société SL Conception s'engage à mettre en garde l'utilisateur en cas de non-respect des CGU et à ne supprimer son compte qu'en cas de force majeure ou après décision de justice définitive.

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services, à l’exception :
- des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L121-21-8, 1° (à savoir pour RemoteFR toutes les versions payantes proposées sans exception) . Le Client ayant passé commande et procédé au paiement (le paiement constituant la vente et la mise en place immédiate du service) reconnaît et accepte l'exécution immédiate du service à compter de la réception du paiement par nos services et renonce donc expressément à exercer son droit de rétractation.

Obligations de l'Utilisateur

  • 1 - L'Utilisateur s'engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. En cas de changement de ces informations, l'Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement RemoteFR ou de modifier son compte.
  • 2 - L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de ses informations sur son compte RemoteFR soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur. En aucun cas, RemoteFR ne sera considérée comme responsable du contenu d'un Utilisateur.
  • 3 - L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par RemoteFR dans un but autre que la consultation des newsletters (en particulier à des fins de reventes de données).
  • 4 - L'Utilisateur accepte la version actuelle de RemoteFR et les futures mises à jour éventuelles de l'outil.

Responsabilités de RemoteFR

  • 1 - RemoteFR ne peut être considérée comme responsable du contenu des pages de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son espace.
  • 2 - RemoteFR est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.
  • 3 - RemoteFR ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des newsletters que l'Utilisateur consulte sur son espace.
  • 4 - RemoteFR ne pourrait être tenue pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
  • 5 - RemoteFR ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice par l'Utilisateur.

Accès et protection des données personnelles des Utilisateurs

Notre société Xavier Coiffard qui gère le site RemoteFR.com accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Nous sommes responsables du traitement de ces données. Les présentes dispositions ont pour but de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces données.
Il est rappelé que de nouvelles dispositions européennes sur la protection des données entreront en vigueur à compter du 25 mai 2018. Il s'agit du Règlement européen du 27 avril 2016 qui établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

Données récoltées par RemoteFR en tant que responsable de traitement des données

RemoteFR intervient aussi en tant que responsable de traitement des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données personnelles pour des besoins de service.
Conformément à l'article 24 du chapitre 4 le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. RemoteFR en tant que responsable de traitement est amenée à collecter les données suivantes :

1 - Dénomination sociale 2 - Adresse e-mail 3 - Nom et Prénom 4 - Adresse postale 5 - Pays 6 - Téléphone 7 - N° TVA

Ces données sont directement renseignées par l'Utilisateur.

Objectif des données personnelles collectées :

  • 1 - Pour l'inscription à RemoteFR
  • 2 - Pour créer des comptes utilisateurs
  • 3 - Pour des besoins de facturation
  • 4 - Pour établir des statistiques internes
  • 5 - Pour l'envoi de newsletter afin de tenir informé L'Utilisateur sur le Service et sur les éventuelles offres commerciales et promotionnelles
  • 6 - Pour d'autres besoins que RemoteFR communiquera à l'Utilisateur. Celui-ci sera invité à formuler son consentement le cas échéant. Il pourra s'agir d'un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été collectées, le responsable du traitement fournit au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente (Chapitre 3 article 13 f. du RGPD).

Communication des données personnelles de l'Utilisateur :

RemoteFR communique des données personnelles de l'Utilisateur à :

Xavier Coiffard, Micro-Entreprise (SIRET : 511 574 568 00040 / Siège social : Impasse bois d'amourette, 97232 Le Lamentin)

Durée de conservation de ces données personnelles :

Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service.

Droits de l'Utilisateur :

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose de différents droits à savoir :

  • 1 - Droit d'accès (chapitre 3 article 15 du RGPD)
  • 2 - Droit de rectification (chapitre 3 article 16 du RGPD)
  • 3 - Droit à l'oubli (chapitre 3 article 17 du RGPD)
  • 4 - Droit à la limitation du traitement (chapitre 3 article 18 du RGPD)
  • 5 - Droit d'opposition (chapitre 3 article 21 du RGPD)
  • 6 - Droit de retirer votre consentement (chapitre 2 article 7 du RGPD)

L'Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessus par mail à bonjour[at]RemoteFR.com
Il est également en droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente telle que la CNIL en France.
Les présentes dispositions peuvent être mises à jour par RemoteFR, l'Utilisateur sera tenu informé de toute modification par mail.